Le fonds de soutien à l’innovation
Le FSI peut financer à hauteur de 40 % du montant d’un projet de modernisation ou de professionnalisation porté par une Sem de logement social, dans la limite de 100 000 € et à jusqu’à 50 % du coût d’un projet d’innovation, dans la limite de 200 000 € par projet. Pour une action inter-organisme, l’aide au titre du FSI peut atteindre 50 % du montant du projet et 150 000 € de subvention pour un projet de modernisation et 250 000 € pour un projet d’innovation. De plus, une Epl peut porter sur plusieurs projets financés par le FSI, dans une limite de 500 000 € pour l’ensemble des actions sur trois ans.
Tous les projets doivent être évaluables et reproductibles
Les projets doivent prioritairement avoir trait aux domaines suivants :
- Le volet logement des dispositifs innovants d’insertion et d’accompagnement, visant l’amélioration de la qualité de service aux locataires ou l’accueil, l’accompagnement ou le suivi des locataires ;
Ce volet inclut entre autres les questions liées à la santé et au confort dans le logement ainsi que l’usage du logement (vieillissement, handicap, accessibilité, questions sanitaires…)
- Les études techniques à caractère innovant, liées aux immeubles ou aux travaux avec des objectifs de performance énergétique (transition énergétique, lutte contre la précarité énergétique, réhabilitation énergétique), de développement durable et de traitement de l’amiante ;
- Les montages innovants en matière de gestion patrimoniale ou de gestion de projet d’investissements (maîtrise d’ouvrage).
- L’adaptation du patrimoine à son marché :
– les dépenses de réalisation des plans stratégiques de patrimoine (PSP) des organismes agréés maîtrise d’ouvrage d’insertion ;
– les dépenses de réalisation d’études d’adaptation de l’offre.
– les bâtiments connectés, communicants ou équipés de nouveaux services numériques.
– la participation des locataires et la coproduction (habitat participatif).
- Les démarches d’élaboration ou de développement de la qualité de service :
– les dépenses d’ingénierie ou de prestations externes à condition de viser un effet durable sur les compétences, les modes de faire et les pratiques professionnelles de l’organisme ;
– l’accompagnement à la modernisation des ressources humaines, notamment les formations innovantes et aux bénéfices des locataires
- L’élaboration d’un plan de gestion de crise
- La modernisation des processus internes dans un souci d’efficience incluant :
– l’optimisation économique telle que la maîtrise de la quittance et des charges
– le pilotage de la donnée, du système d’information et la transformation digitale (fiabilisation, traçabilité, transparence, numérique, dématérialisation).
Cette liste n’est pas limitative des interventions du FSI à condition que l’action soutenue reste dans le champ d’intervention de la gestion locative.
Le FSI finance, les investissements intellectuels ou la mise en œuvre opérationnelle de projets destinés à promouvoir des actions et des dispositifs expérimentaux innovants ou permettant une meilleure insertion du locataire dans le logement. Les projets doivent revêtir un caractère novateur pour le secteur, évaluable et reproductible.
Un nouveau règlement du FSI est en cours de préparation, la FedEpl, partie prenante des réunions relatives à ce chantier, ne manquera pas de vous le transmettre dès qu’il aura été validé par le Conseil d’administration de la Cglls.
Afin de faire votre demande d’aide, vous devez adresser directement à la FedEpl le formulaire ci-joint accompagné de :
- Courrier de demande de l’organisme adressé à la FedEpl
- Une note de présentation du projet.
- Une attestation de l’organisme précisant qu’il est à jour de ses cotisations CGLLS et qu’il dispose d’un PSP.
- Bilan des financements du FSI déjà obtenus par l’organisme, le groupe de l’organisme.
- Projet de convention si l’aide est supérieure à 23 000 €/an.
- Plan de financement.
- Projet de cahier des charges ou des contrats liés au projet.
- Si le projet nécessite des recrutements, les fiches de postes, les CV, les fiches de paies.
La Commission de péréquation et de réorganisation
Objet d’un nouveau règlement, ci-joint, validé par le conseil d’administration de la Cglls du 25 mai 2023, la CPR accorde des aides financières destinées à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des Epl agréées et des autres organismes de logement social et finance des actions de formation ou de soutien technique au profit notamment des Epl de logement social pour leur permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain.
La CPR vise à :
- Apporter une aide financière aux actions de formation ou de soutien technique au profit notamment des Epl agréées pour leur permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain ;
- Apporter une aide financière pour encourager les échanges de patrimoine entre organismes de logement social dans le cadre de remembrements territoriaux faisant l’objet d’un accord global des acteurs sur un territoire donné ;
- Apporter une aide financière pour faciliter la réalisation des études préalables aux projets de réorganisation, fusion et regroupement ;
- Apporter une aide financière pour accompagner la mise en œuvre des projets de réorganisation, fusion et regroupement L’attribution de cette aide tient compte de la nature du projet, de sa cohérence dans un contexte territorial donné et de la valeur créée pour les habitants sur ce territoire ainsi que de la soutenabilité financière du projet ;
- Apporter une aide financière pour les situations dans lesquelles l’Etat met en demeure un bailleur de reprendre du patrimoine auprès d’un autre bailleur social, d’acquérir des parts sociales ou de souscrire des parts sociales au sein d’une société de coordination.
La prochaine CPR se tiendra le 6 juillet et les dossiers devront avoir été déposés au plus tard le 9 juin.
