À la suite de l’avis rendu par le Conseil national de la Transition écologique, le 4 mai, sur le projet de loi relatif à l’industrie verte, le texte a été présenté en Conseil des ministres le 16 mai et déposé au Sénat le lendemain. Son ambition : « faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe ». Parmi les mesures envisagées pour atteindre cet objectif, plusieurs dispositions visent à améliorer le Code de la commande publique afin de mieux tenir compte des considérations environnementales.
Le projet de loi propose d’abord de créer deux nouveaux motifs d’exclusion des marchés publics. Seraient exclues :
– les entreprises ne respectant pas les obligations de publication d’informations en matière de durabilité qui leur incomberont après transposition de la directive n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 ;
– les entreprises qui ne satisferont pas à l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre prévue par l’article L. 229-25 du Code de l’environnement.
Par ailleurs, le texte étend à l’État l’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). Ce schéma, prévu à l’article L. 2111-3 du Code de la commande publique, détermine les objectifs de politique d’achat comportant notamment des éléments à caractère social et écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Jusqu’à présent, seules les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au Code dont le statut est fixé par loi et dont le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant actuellement fixé à 50 millions d’euros, étaient soumis à l’obligation d’adopter un tel schéma. Le projet de loi facilite également la mise en œuvre de tels schémas en introduisant dans le même article la possibilité pour plusieurs acheteurs de mettre en commun un SPASER.
Enfin, le texte prévoit l’accélération de la mise en œuvre obligatoire (dès juillet 2024 au lieu d’août 2026) de critères environnementaux dans les marchés publics pour des produits clés de la décarbonation (voitures électriques, pompes à chaleur…) et rappelle qu’une offre « économiquement la plus avantageuse » s’apprécie aussi en fonction de critères qualitatifs ou environnementaux.
En complément de ces mesures législatives, des mesures réglementaires devraient favoriser les entreprises les plus vertueuses :
– création d’un standard triple E (Excellence environnementale européenne) pour procurer un avantage compétitif aux entreprises qui ont opté pour une production écologiquement exigeante ;
– conditionnement des aides publiques distribuées par les opérateurs de l’État à la mesure de l’impact environnemental des entreprises ;
– conditionnement environnemental du bonus écologique en faveur de l’achat de véhicules électriques.
D’autres articles, publiés sur Cadre de Ville et accessibles seulement aux abonnés, peuvent vous intéresser :
Venise 2023 : l’Afrique au cœur, Lesley Lokko appelle à fonder l’architecture du futur
Paca : la Région retient les premiers sites industriels commercialisables « clés en main«
