On se souvient que dans sa circulaire n°COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011, la DGCL s’était montrée très réservée sur l’exercice de fonction support par les Spl, au nombre desquelles elle rangeait l’AMO. Elle considérait à l’époque que les fonctions support, par nature, « contribuent à l’exercice des compétences » mais ne réalisaient pas directement cette compétence, ce qui empêchaient de les considérer comme des activités d’intérêt général. Au passage, elle rappelait que la bonne méthode de mutualisation entre collectivités est la création d’un EPCI ad hoc.
Cette position était juridiquement susceptible d’être discutée, aucun texte ni jurisprudence n’opérant de distinction entre les activités telles que l’AMO qui dans la réalité participent à la définition de l’activité d’intérêt général, et celles qui participent de son exécution. Le texte même de l’article L.1531-1 du CGCT prévoit d’ailleurs que l’objet des Spl « concourt à l’exercice d’au moins une compétence » des collectivités actionnaires, et s’oppose donc directement à l’idée que les Spl ne pourraient « contribuer à l’exercice des compétences ». Elle n’était de fait pas suivie en pratique. On comprend cependant que la DGCL souhaitait par ce raisonnement s’opposer à ce que des collectivités ne transfèrent leurs services de support dans des Spl.
Une réponse ministérielle éclairante
La réponse ministérielle du mois dernier s’inscrit donc dans la lignée de cette approche à laquelle elle se réfère, mais y apporte des évolutions importantes en précisant qu’une Spl « ne peut se voir confier une mission d’assistance technique générale », ou qu’une telle mission ne peut être donnée « de façon isolée » mais doit être « spécifique à un projet ». Pour la fédération, il apparaît clairement que l’objectif n’est pas ici d’interdire tout recours de principe à une Spl pour des activités d’AMO, ou plus largement de support, mais d’éviter que celles-ci ne se fassent de manière indépendante d’un métier réel de la société et d’opérations concrètes de sa part.
En affinant le caractère très général de la position de l’administration dans la circulaire de 2011, cette réponse ministérielle vient donc confirmer que les Spl peuvent réaliser, entre autres, des AMO pour le compte de leurs collectivités actionnaires pourvu que ceci se rattache à leur activité et leur métier réel et que la Spl n’ait pas pour objet pur de se substituer à un service interne de la collectivité pour rendre un service support. Si la loi n’opère pas de distinction sur ce point en soutien de cette interprétation, rappelons cependant que son esprit était de créer des opérateurs économiques d’intérêt général en quasi-régie.
Référence : Question écrite n°04374, Réponse JO Sénat du 30/03/2023 p.2175
