L’arrêté du 6 juin 2023 vient préciser les informations que les bailleurs sociaux doivent transmettre au préfet sur les attributions de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les EPCI à fiscalité propre concernés par la réforme des attributions de logements sociaux, . Il précise également leurs modalités de transmission : les bailleurs sociaux doivent transmettre au préfet par voie électronique ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le tableau signé par leur directeur général figurant en annexe de cet arrêté dans les quinze jours suivant le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.
En effet, sur le territoire des EPCI tenus de se doter d’un PLH ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un QPV, de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des QPV doivent être consacrées :
- à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur au montant correspondant au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire de l’EPCI ou, en Ile-de-France, sur le territoire de la région, enregistrés dans le système national d’enregistrement (SNE) ;
- ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification des copropriétés dégradées.
