Le déport des élus après la loi 3DS : précisions sur le champ d’application
Si le nouvel article L. 1111-6 et l’article L. 1524-5 du CGCT dans leur version issue de la 3DS posent un principe de « présomption d’absence de conflits d’intérêts », comme le rappelle la FAQ, lorsque l’élu délibère au sein de la collectivité sur la relation de celle-ci avec une Epl dont il est également administrateur ou président et inversement (sauf exceptions nombreuses), rien n’est précisé dans la loi à propos des modalités et de la profondeur du déport.
La FAQ vient confirmer la protection de l’élu lors des phases préparatoires : « Sous réserve de l’interprétation par le juge de ces dispositions récentes, il apparaît que la protection prévue à cet article [L. 1111-6 ndlr] s’étend à l’ensemble du processus ayant conduit au vote de la délibération. En effet, le verbe « délibéré » semble devoir être interprété dans un sens large, cette lecture correspondant à celle retenue par le juge lorsqu’il examine la notion de délibération ». Les travaux préparatoires sont donc bien inclus dans la protection.
De manière parallèle, les exceptions au principe de protection générale impliquent un déport sur les travaux préparatoires des délibérations exclues de cette protection. Cette position est également partagée par la HATVP.
Une modification législative pour neutraliser les incertitudes et insécurités restantes
« Dois-je rester ou dois-je partir » ? Ce pourrait être le titre d’un single, si l’absence de réponse n’alimentait pas une incertitude sur les modalités de déport à adopter quant au fait de sortir de la salle dès lors qu’il y a déport.
La FAQ ne tranche pas la question de l’obligation de sortir de la salle ou non et reste en ce sens laconique, alors que la jurisprudence pénale est susceptible de sanctionner l’absence de sortie de la salle. La FAQ n’apporte également pas de réponse sur le cas de la visioconférence.
Au-delà du risque pénal, le déroulement des assemblées délibérantes et par là même la vie des collectivités est impactée par cette ambiguïté dès lors que les élus doivent entrer et sortir en nombre, notamment lors des phases de désignation, toujours dans le périmètre de déports.
Une clarification législative sur ces aspects inverserait la tendance du risque porté par les élus des territoires qui s’investissent dans les Epl en charge des politiques publiques décidées et contrôlées par les collectivités. La FAQ souligne en tout état de cause que « la convergence des intérêts entre […] différentes entités justifiait un assouplissement des règles de déport » …
La FedEpl apporte donc son soutien à la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser l’environnement de l’économie mixte locale déposée au Sénat le 2 février dernier par le sénateur Hervé Marseille, notamment pour exclure du périmètre des déports les délibérations de désignation des élus comme représentants de leur collectivité au sein des Epl et pour sécuriser la capacité des élus administrateurs d’Epl en situation de déport de part ce mandat à demeurer dans la salle de l’assemblée délibérante.
- A télécharger : la note sur les déports mise à jour (adhérents) et la FAQ
