Les perspectives de production et de rénovation de logement sociaux remontées par les services de l’Etat s’établissent pour 2023 à environ 90 000 logements engagés pour un objectifs de 110 000 et à 29 800 logements rénovés pour un objectif de 37 000.
Dans ce contexte actuel de bas niveau de production, le ministre du Logement, Patrice Vergriete, a signé ce lundi 20 novembre une circulaire de fin de gestion appelant à activer l’ensemble des leviers disponibles pour permettre la sortie de nouvelles opérations, et en particulier de mobiliser les sous-consommations prévisibles du FNAP pour mieux soutenir les opérations qui le nécessitent.Concernant le soutien à la production neuve, il sera ainsi possible aux préfets d’autoriser jusqu’au doublement des subventions afin de soutenir les opérations nouvelles – non proposées ou retirées par les opérateurs, car non équilibrées. La hausse des subventions vise :
- sur l’ensemble du territoire, les projets très sociaux (pension de famille et résidences sociales) ;
- dans les zones les plus tendues, les opérations qui ne sauraient s’équilibrer autrement à cause de difficultés de financement objectives, en particulier dans les communes déficitaires et carencées SRU.
Mesure d’application immédiate
Concernant le soutien à la rénovation énergétique du parc social, les services de l’Etat pourront autoriser le financement des opérations comportant des logements en DPE « E ». Cette autorisation sera assortie d’une obligation d’engagements des bailleurs bénéficiaires, notamment celui d’élaborer d’ici à la fin de l’année 2024 un plan stratégique de patrimoine conduisant à la rénovation intégrale de l’ensemble des logements « F » et « G » dans le calendrier fixé par la loi.
Cette mesure devrait être validée lors du conseil d’administration du FNAP de ce jour, vendredi 24 novembre.
