Des échanges avec les ministères à l’aune des enjeux de l’économie mixte locale
Soucieuse de maintenir régulièrement le dialogue avec les différents ministres aux commandes des administrations en lien avec l’économie mixte, la FedEpl a notamment rencontré Dominique Faure, ministre des Collectivités territoriales et de la Ruralité en février 2023. Une occasion de partager les sujets auprès d’une ministre attentive à l’économie mixte locale, particulièrement en ce qui concerne la protection des élus locaux, la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » (ZAN) ou encore la réintégration des dépenses d’aménagement dans le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Sur ce dernier plan et concrétisant l’engagement pris par celle qui a assumé la présidence de la Semidias et d’Altigone, la loi de finances pour 2024 réintègrent les dépenses d’aménagement dans le FCTVA (infra).
Accueilli le 20 septembre par le ministre du logement Patrick Vergriete, le président de la FedEpl Patrick Jarry avait affiché lors de cette rencontre sa profonde conviction dans la force toujours croissante des Epl immobilières et de logement, résidant notamment dans leur capacité à s’inscrire sur l’ensemble de la chaîne du logement et à exercer les multiples missions confiées par les collectivités. Il avait également été reçu plus tôt dans l’année par Olivier Klein, prédécesseur de Patrick Vergriete. Ce rendez-vous a également permis de dessiner au ministre le rapprochement de la FedEpl avec l’Union Sociale pour l’Habitat et de préfigurer le rôle de la Fédération dans le cadre du texte à venir sur la décentralisation et le logement (infra).
Autres acteurs importants pour les Epl, les administrations centrales ont, de nouveau, constitué des interlocuteurs privilégiés de la FedEpl en 2023. Le dialogue toujours constant avec la Direction Générale des Collectivités Locales, dans un contexte post-3DS, a notamment été maintenu autour de la protection des élus et du régime juridique des filiales de Sem, encore à perfectionner pour coller aux réalités de l’économie locale. Fruit à moitié mûr, la FAQ de la DGCL de mai 2023 est venue confirmer la protection qui s’applique aux élus locaux administrateurs et présidents de certains types de filiale (pas toute…).
Autres exemples, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages s’est montrée sensible aux solutions portées par la FedEpl en matière d’aménagement, d’urbanisme ou encore de logement, de même que la DAJ de Bercy sur les aspects de la commande publique spécifiques aux Epl.
Enfin, le transfert des formalités de déclaration et de modification d’entreprises des greffes à la plateforme de l’INPI au premier janvier 2023 s’est déroulée dans des conditions difficiles, le gouvernement réouvrant rapidement des solutions de déclaration dérogatoires. Dans ce contexte, beaucoup de nouvelles Epl ont été empêchées de se créer faute de la présence dans les formulaires du statut de Spl ou de SemOp et de l’impossibilité de déclarer une collectivité territoriale comme administratrice ou présidente. La FedEpl a soutenu les démarches des collectivités impactées et conduit ses propres échanges auprès de l’ensemble des administrations concernées, ce qui a permis au fur et à mesure de résoudre la majeure partie de ces difficultés et de rendre la plateforme enfin fonctionnelle pour les Epl.
Un calendrier législatif chargé d’opportunités pour les Sem, Spl et SemOp
L’année 2023 a été marquée par une intense activité parlementaire dans un contexte inédit en l’absence de majorité présidentielle stable. De nombreux textes ont ainsi émaillé le calendrier de l’Assemblée nationale et du Sénat. Dès lors que la thématique de l’économie mixte locale était concernée, la FedEpl a répondu présent en se mobilisant avec le soutien de parlementaires engagés pour le développement des territoires. Retour sur quelques textes phares.
Un vote au Sénat à l’unanimité de la proposition de loi ouvrant le mécénat aux sociétés publiques locales culturelles
Porté avec engagement par la Sénatrice Sylvie Robert (PS) et cosigné de manière transpartisane par une pluralité de couleurs qui composent le Sénat (UC, LR, LREM), le texte prévoit d’ouvrir aux Spl de culture la possibilité de bénéficier du dispositif fiscal du mécénat, à l’instar d’autres organismes à capitaux publics sous forme de sociétés commerciales qui le peuvent déjà. Votée à l’unanimité au Sénat le 15 juin, l’aboutissement de cette proposition de loi représenterait une avancée majeure dans le développement des projets culturels locaux.
Une proposition de loi pour sécuriser et renforcer l’économie mixte locale
La création de solutions rendues impératives par les enjeux qui se dressent devant les collectivités implique également de sécuriser et de renforcer les Epl qui les mettent en œuvre. Les imperfections de la loi 3DS qui persistent constituent l’autre fondement ayant présidé au dépôt d’une proposition de loi par le Sénateur Hervé Marseille en février 2023 sur le bureau du Sénat. Ce texte prévoit notamment :
- La possibilité de créer des Spl hospitalières entre les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, pour gérer l’immobilier hospitalier et les services supports;
- La sécurisation complète des élus locaux en matière de déport et dans les filiales de Sem;
- L’assouplissement du régime de création des filiales de Sem sous forme de société de projet, afin de préserver la réactivité nécessaire et inhérente à de nombreux secteurs;
- L’extension des garanties des collectivités à 100% de l’emprunt et l’extension à 7 ans renouvelable une fois des avances en comptes courant pour les Epl d’énergie renouvelable et leurs filiales.
Un cru législatif 2023 puissant pour l’aménagement et les transitions des territoires : des outils à disposition des Epl
Au premier semestre de l’année, les sénateurs Jean-Baptiste Blanc et Valérie Létard avaient pris l’initiative d’une proposition de loi « ZAN » pour modifier et préciser sa mise en œuvre, jugeant insatisfaisant l’état du droit actuel. Se plaçant sur le plan des outils et des financements du ZAN, la FedEpl s’est mobilisée dans le cadre de ce texte. Promulgué le 21 juillet, celui-ci comprend un panel d’outils, dont un mécanisme de préemption des friches.
L’automne parlementaire a quant à lui vu naitre la loi sur l’industrie verte, primordiale pour faciliter l’implantation décarbonée des industries. Largement investi par les Epl, le domaine de requalification ou de recyclage des sites industriels s’est vu doté lui aussi d’outils spécifiques, à l’image d’une adaptation de la commande publique, d’une réduction des délais des procédures, de moyens au service de la maitrise foncière et surtout d’un dispositif innovant permettant aux seules Sem d’implanter des EnR sur des sites industriels, dans une logique d’autopartage partenariale.
Enfin, la loi de finances pour 2024 est revenue sur les conséquences hasardeuses de l’automatisation du FCTVA en réintégrant les dépenses d’aménagement des terrains dans son assiette. Ardemment souhaitée par l’ensemble des associations d’élus locaux, cette revendication s’inscrivait dans une vision plus large de financement des solutions aux nouveaux enjeux que pose l’aménagement du XXIème siècle. Pari réussi pour la FedEpl et ses adhérents.
Reste toutefois la question de l’éligibilité des dépenses d’acquisition des terrains et surtout des participations des collectivités pour la construction des équipements publics. Cette inéligibilité, insatisfaisante dans un contexte tendu, entraine des rallonges financières imprévues sur les opérations (près de 20%) par application de méthodes de calculs… Un chantier pour la Fédération en 2024.
Cette même loi de finances porte une autre opportunité pour un autre volet des transitions : la rénovation énergétique. Le texte prévoit en effet l’extension du disposition de « l’éco prêt à taux zéro » (Eco-PTZ) à toutes les Epl de tiers financement ainsi que le renforcement du dispositif et sa prolongation à l’échéance 2027. Seuls deux organismes, dont une Epl, pouvaient auparavant, à titre expérimental, distribuer ces prêts. Un atout supplémentaire pour que l’économie mixte réponde encore plus au « chantier du siècle ».
En matière de transition écologique, la FedEpl s’était aussi mobilisée dans le cadre de l’adoption de la loi d’accélération des énergies renouvelables qui avait aussi apporté de son côté des mécanismes à disposition des opérateurs locaux.
La valorisation du rôle majeur des Epl en matière de transitions
[NB : les contributions de la FedEpl sont à télécharger en cliquant sur les liens infra qui renvoient vers les articles sur les auditions/missions]
Animés par une volonté d’exprimer clairement leur statut d’acteur politique de premier rang à la suite des élections législatives sans majorité claire, le Sénat et l’Assemblée nationale ont multiplié les missions d’information et autres organes temporaires sur les thématiques locales. Pour nombre d’entre elles, la FedEpl a été auditionnée et a remis une contribution écrite pour valoriser l’action essentielle des Epl et proposer des solutions, notamment dans le cadre de :
- La mission sénatoriale relative à la transition environnementale dans les collectivités territoriales, dont le rapport cite les Epl comme acteurs de première ligne et reprenant des propositions émises par la FedEpl;
- La mission sénatoriale relative au bâti scolaire;
- La commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique;
- Les différents groupes de travail liés à la Loi de Programmation Energie Climat (LPEC), dont le groupe de travail n°7, placé sous la supervision du député Antoine Armand;
- La mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments menée par l’Assemblée nationale;
- La mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’accès des Français à un logement digne et à la réalisation d’un parcours résidentiel durable;
- La mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau aux changements climatiques.
- La mission d’information du Sénat relative à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat local. Le rapport reprend notamment trois propositions de la FedEpl : la sécurisation des règles de déport, la sécurisation de la définition de la prise illégale d’intérêt et la protection des élus locaux dans les satellites des collectivités.
Plus généralement, la FedEpl participe aux différents travaux, toujours en cours, sur le statut de l’élu local menés par le Gouvernement et le Parlement (infra).
La FedEpl a par ailleurs été auditionnée par le préfet Rollon Mouchel-Blaisot, mandaté par le gouvernement pour mener la mission nationale de mobilisation pour le foncier industriel, dont le rapport cite les Epl comme vecteurs de solution. Le gouvernement avait également confié la mission temporaire sur les nouveaux enjeux du développement de la montagne au député Joel Giraud, ancien ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Celui-ci s’était enquis du rôle des Epl et avait auditionné la FedEpl dans le cadre d’une réponse globale aux problématiques de la montagne (repositionnement des stations, climat, cohésion territoriale, logements…).
Une année 2024 sous le sceau de textes de loi décisifs et des élections européennes
Amorcée fin 2023, l’action politique de la FedEpl en 2024 sera résolument tournée en direction du projet de loi décentralisation / logement annoncé par différents membre du gouvernement pour le printemps. Ce futur texte, dont les contours restent encore indistincts, comporte toutefois la volonté de faire monter en puissance les Autorités Organisatrices de l’Habitat, ce qui peut rebattre les cartes de l’intervention locale en matière de logement impactera nécessairement les Epl bailleurs sociaux et immobilières.
La Fédération veillera également sur les autres textes législatifs annoncé : loi de programmation énergie climat (LPEC), projet de loi sur l’habitat dégradé et propositions de loi de transformation des bureaux en logements (en cours au Parlement), projet de loi « Pacte II » annoncé par Bruno Le Maire, projet de loi « Sapin III »…
Autre chantier d’importance à l’horizon du premier semestre 2024 : le texte souhaité par le Gouvernement pour améliorer l’exercice du mandat d’élu local et de son statut juridique. L’occasion pour la FedEpl de continuer son action politique relative à la protection des élus locaux dans l’économie mixte locale. La France reste en effet l’un des seuls pays européens qui dispose d’une définition du conflit d’intérêts pouvant s’appliquer entre entités publiques ou parapublique, comme le rappelle tout récemment les deux rapports respectifs de l’Assemblée nationale et du Sénat relatifs au statut de l’élu local.
Enfin, la poursuite du parcours législatif de la proposition de loi ouvrant le mécénat aux Spl et de celle qui vise à renforcer et sécuriser l’économie mixte (supra) constitue un enjeu primordiale pour la FedEpl.
La Fédération mène depuis près de 20 ans une action politique en direct auprès des institutions européennes. L’élection des parlementaires européens, qui se tiendra le 9 juin 2024, représentent plusieurs enjeux :
- Réactivation de l’intergroupe pour les services publics en Europe
- Déclinaison opérationnelle du Pacte Vert en France
- Financements européens
- Porter la voix de de l’économie mixte. Parmi les 74 députés européens français élus le 26 mai 2019 dernier, près d’une demi-douzaine connaissaient bien l’économie mixte locale pour avoir présidé des Epl.
La FedEpl se mobilisera encore dans le cadre de SGI Europe. Depuis 1961, SGI Europe représente les employeurs de service public et d’intérêt général comme partenaire social européen au niveau intersectoriel. Avec la Confédération européenne des syndicats, SME United et Business Europe, SGI Europe est l’un des quatre partenaires sociaux européens représentants les travailleurs et le patronat. Il est systématiquement consulté par la Commission européenne, les chefs de gouvernement et le président de la Commission, en tant que membre du Comité économique et social européen. SGI est un des acteurs officiels du dialogue social européen. SGI Europe promeut donc un nouveau paradigme des services d’intérêt général en tant que stabilisateurs et fer de lance de la résilience des Etats membres.
