Les nouveaux seuils à compter du 1er janvier 2024
Les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés et aux concessions sont relevés de 2 % ou 3 % supplémentaires. Ils sont applicables depuis le 1er janvier 2024 :
- 140 000 € HT à 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
- 215 000 € HT à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- 431 000 € HT à 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5 382 000 € HT à 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions
Les Epl entités adjudicatrices pourront permettre les offres variables pour les marchés dont le montant est égal ou supérieur à 10 M€
Pris en application de l’article 28 de la loi industrie verte, qui ouvrait la possibilité aux entités adjudicatrice de demander des offres variable selon les lots obtenables de manière dérogatoire aux règles du code de la commande publique, le décret fixe à 10 millions d’euros HT le seuil plancher du marché pour lequel il est fait usage de cette nouvelle faculté.
Concrètement, ces dispositions permettront d’autoriser les entités adjudicatrices, pour leurs marchés d’un montant égal ou supérieur à 10 millions d’euros HT donc, à permettre dans la procédure aux opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. L’Epl pourra ainsi procéder à une appréciation globale des offres et non lot par lot.
Interdiction de soumissionner en cas de non-respect des obligations d’information en matière de durabilité
L’ordonnance du 6 décembre dernier, qui transpose la Directive « CRSD », a introduit dans le code de la commande publique (L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1) un nouveau motif d’exclusion de la part des acheteurs dès lors que l’opérateur ne satisfait pas ses obligations de publication d’informations en matière de durabilité, telle qu’elles sont prévues par l’ordonnance, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à concurrence ou d’engagement de la consultation.
Ce dispositif rentrera en vigueur le 1er janvier 2026 et s’appliquera aux marchés et concessions pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est engagé à partir de cette date.
Les Epl sont ainsi doublement concernées par ce dispositifs, en tant que pouvoir adjudicateur et en tant que candidates si elles dépassent certains seuils qui leur rendront applicables la Directives CRSD à compter de 2026.
