Les plafonds de ressources des ménages éligibles à l’attribution d’un logement social pour l’année 2024 augmentent de 3,49% par rapport à ceux de 2023, soit selon l’évolution de l’IRL du 3ème trimestre 2023 par rapport à l’IRL du 3ème trimestre 2022, conformément aux dispositions de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation.
L’arrêté du 18 décembre 2023, ci-joint, précise ces nouveaux plafonds de ressources pour les logements financés en PLAI et PLUS, sachant que les plafonds PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 %.
Le niveau des ressources tient compte, le cas échéant, du montant de l’APL ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre. Aussi, pour apprécier ces plafonds, les dépenses engagées pour l’hébergement de l’un des conjoints ou partenaires en EHPAD sont déduites des ressources du demandeur dans la limite de 10 000 euros, soit le montant annuel donnant droit à réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance codifié à l’article 199 quindecies du code général des impôts.
Par ailleurs, sont considérées comme personnes vivant au foyer :
- le ou les titulaires du bail ;
- les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ;
- le concubin notoire du titulaire du bail ;
- le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;
- les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ;
- les enfants qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement.
En ce qui concerne les logements financés en PLI, qui ne sont pas des logements conventionnés, mais des des logements intermédiaires, les plafonds de ressources permettant d’en bénéficier sont révisés annuellement de façon différentes en fonction de la date de signature des prêts :
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pour les PLI signés depuis le 1er janvier 2015, les plafonds de ressources sont réévalués en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre octobre 2022 et octobre 2023, comme le prévoit l’article 2 terdicies D du code général des impôts,
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pour les PLI signés entre le 1er août 2004 et le 31 décembre 2014, les plafonds de ressources sont indexés sur les plafonds PLUS soit selon l’IRL du 3e trimestre 2023,
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pour les PLI financés entre 2001 et 2004, un arrêté du 6 mars 2001 fixe les plafonds de ressources du PLI à 150 % des valeurs applicables au PLUS,
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pour les PLI financés de 1996 à mars 2001, les plafonds sont actualisés en fonction de la variation sur un an de l’indice des prix à la consommation hors tabac de novembre 2023.
