Le webinaire du 11 janvier, accessible librement aux participants de la journée Epl Expertise du 7 novembre et sur inscriptions pour les Epl adhérentes ou non adhérentes ainsi qu’aux partenaires, permettra de décrypter de manière exhaustive les différents volets de la loi de finances pour 2024 dans sa version définitivement adoptée.
En dépit des différents recours au 49.3 à l’Assemblée nationale, le PLF 2024 a été validé pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, saisi le 22 décembre 2023. Outre les « budgets » verts, retour sur quelques exemples importantes du texte en lien avec l’économie mixte locale.
Un volet logement fourni
Parmi les mesures qui intéressent les Sem, Spl et SemOp immobilières et de logement social, on retrouve notamment :
- 1,2 milliard d’euros pour la rénovation du parc locatif social ainsi qu’un dégrèvement de TFPB en faveur du logement locatif social ancien
- Une modification et renforcement de « Ma Prime Adapt »
- Des exonérations sur certains type de plus-value foncière
- Des mesures fiscales pour le logement social en Outre-mer
- Un renforcement du dispositif de l’ECO-PTZ sur lequel la FedEpl s’est largement mobilisée :
- extension de sa distribution aux sociétés de tiers financement;
- généralisation de la possibilité de souscrire un éco-PTZ complémentaire, quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale dans un montant maximum de 30 000 euros;
- extension du périmètre pouvant faire l’objet d’une dérogation afin de bénéficier, dans le cadre d’un éco-PTZ complémentaire, d’un montant maximum de 50 000 euros, aux travaux permettant d’améliorer la
performance énergétique du logement et ayant ouvert droit aux aides de l’Anah ou à MaPrimeRénov’
(MPR); - extension des cas pouvant bénéficier d’un éco-PTZ à hauteur de 50.000 euros (et selon les mêmes modalités) : éco-PTZ MPR et l’éco-PTZ lié aux aides de l’Anah ;
un alignement des formalités administratives pour l’obtention de l’éco-PTZ liée aux aides de l’Anah avec
l’éco-PTZ MPR; - prorogation de quatre ans (soit jusqu’au 31 décembre 2027) du dispositif.
- L’Eco-Ptz copropriété est également modifié.
- Une extension du champs d’éligibilité TVA à taux réduit pour les livraisons de logements
- Des exonérations de la Taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
économies d’énergie
Réintégration des dépenses d’aménagement dans le FCTVA, une mesure bienvenue
250 millions d’euros. C’est ce que le Gouvernement a souhaité accorder dans le cadre du FCTVA pour les dépenses d’aménagement des terrains à la suite du bilan de son automatisation. Cette mesure, fortement attendues par les Epl d’aménagement qui avaient vu la facture des opérations s’alourdir en raison d’effets induits par les différentes circulaires et doctrines de l’administration fiscale depuis 2021, représente un coup de pouce conséquent. En revanche, ses précisions par actes réglementaires ainsi que la question de l’éligibilité des acquisitions de terrains et des subventions d’équipements publics restent en suspens.
Une loi de finances au service de transitions
Avec une enveloppe phare de 7 milliards pour les transitions, la loi de finances vise notamment une pérennisation et une augmentation du Fonds vert sur plusieurs années ainsi que plusieurs millions d’euros pour les rénovations énergétiques des parcs immobilier public, tertiaire ou particulier.
La fiscalité de l’eau est elle aussi modifiée pour faire face aux nouveaux enjeux. La loi de finances contient enfin quelques mesures relatives aux entreprises, comme la suppression de la CVAE ou le verdissement des flottes de véhicules.
