Pouvez-vous nous présenter succinctement les grandes étapes du contrôle de cet OTI (Organisme tiers dépendant)?
La loi prévoit qu’une vérification des entreprises à mission soit effectuée régulièrement. Tous les deux à trois ans, selon la taille de l’organisation concernée. Cette évaluation est très importante, c’est le gage de la crédibilité et de l’exigence de cette transformation. Un OTI a un double impératif, celui de respecter la singularité de la mission et d’émettre un avis robuste et homogène. Il suit quatre étapes principales.
D’abord une prise de connaissance de l’entité et du rapport que le comité de mission produit, ensuite une vérification de la cohérence de la mission avec activités, objectifs ou engagements, puis une analyse du rôle et des moyens alloués au comité de mission, enfin une vérification de l’exécution de la mission et des indicateurs dédiés.
On parle d’un modèle européen de l’entreprise à mission. Est-ce le cas ?
Après avoir évoqué les fondements et la loi PACTE de 2019, après le « aujourd’hui » et la dynamique des sociétés à mission, il me semble important pour vous répondre d’évoquer demain. Demain, pour les entreprises à mission, amène 2 enjeux principaux :
- Le changement de périmètre des entités concernées. Que l’on songe à des fédérations sportives, à des associations évidemment, à des technopoles ou à des pôles de compétitivité qui, en passant à mission, viennent concrétiser la très jolie idée d’écosystème ou de territoire à mission.
- L’idée poussée par plusieurs réseaux d’entreprises d’harmoniser au niveau européen les différents modèles existants d’entreprises à mission, aujourd’hui en Espagne, en Italie, en France, en réflexion en Belgique, en Suède…etc.
Donc il n’existe pas encore de modèle européen d’entreprise à mission mais la démarche est lancée !
Entreprise à mission et exigences CSRD, même combat ?
La CSRD est un cadre de reporting de durabilité qui se concentre sur les mesures tangibles, représentatives, comparables d’informations ESG (environnement, social, gouvernance). C’est une pièce clé du Green Deal européen et de la transition réclamée à tous les acteurs économiques du continent.
Combat d’envergure donc mais qui ne doit pas occulter le sens que l’entreprise à mission vient apporter. Réfléchir au sens de l’activité d’une entreprise qui formule sa raison d’être ou sa mission est très engageant. Et les entreprises qui ont fait cet exercice n’abordent pas la CSRD de la même manière. Tout simplement parce qu’elles envisagent la CSRD comme un outil de mesure au service d’une fin qu’elles ont déjà identifiée. Pas comme une fin en soi.
Pour résumer, on peut affirmer que la CSRD et l’entreprise à mission partagent une même finalité, celle de conduire une transformation sociétale et environnementale, mais ne sont pas de même nature. L’obligation réglementaire de la directive européenne est à distinguer du volontarisme des sociétés à mission. Une logique de moyens et une logique de résultats qui viennent se compléter.
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