Article 5 du projet de loi de simplification de la vie économique : une complexification des contrats des Epl, Entreprises Locales de Distribution, SA d’HLM et Coop-HLM à contre-sens de l’objectif du texte

La Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl), la Fédération des Entreprises sociales pour l’habitat (FESH), la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’HLM (les Coop’HLM), l’Union Sociale pour l’Habitat (USH), le Syndicat Professionnel des Entreprises Locales d’Energies (ELE), le Syndicat Professionnel Gaz et Territoires et l’Union Nationale des Entreprises Locales d’Électricité et de Gaz (UNELEG) ont pris connaissance de l’article 5 du projet de loi de simplification de la vie économique tel que déposé au Sénat fin avril. Dans l’objectif d’unifier le contentieux de la commande publique sous la seule égide du juge administratif, cet article prévoit de transformer la nature privée des marchés publics des Epl, des Entreprises Locales de Distribution, des ESH et des Coop’HLM en les rendant administratifs de par la loi.