L’article 212 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a établi, à titre expérimental pour 3 ans, un certificat de projet dans les friches. Il prévoit un décret qui instaurera un mécanisme de guichet unique afin d’éviter à un porteur de projet d’avoir à solliciter, en parallèle auprès d’autorités différentes, un certificat de projet et un certificat d’urbanisme. Le décret a été publié au JO du 22 mai.
Ce texte précise les modalités de dépôt et le contenu de la demande de certificat de projet dans les friches.
Il met également en place un guichet unique auprès des préfectures de département pour les porteurs de projet. Sur leur demande, les services instructeurs identifieront et listeront les procédures, régimes et décisions, applicables au projet d’aménagement. Le certificat de projet rappellera les délais d’instruction et prévoira, le cas échéant, un calendrier d’instruction global, articulant l’ensemble des procédures.
Ce certificat engagera la responsabilité de l’administration.
À noter que, comme le certificat d’urbanisme, le certificat de projet emporte cristallisation des règles d’urbanisme applicables en garantissant son bénéficiaire contre l’évolution de la réglementation nationale ou locale pendant sa durée de validité.
Le texte entre en vigueur le 1er juin 2024.
Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches, JO du 22 mai 2024 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/21/TRED2301274D/jo/texte
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