La loi Industrie verte du 23 octobre 2023 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement.
Un décret du 6 juillet vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application. Il précise notamment les procédures suivantes :
– la parallélisation de la phase d’examen des demandes d’autorisation environnementale et celle de la consultation du public destinée à accélérer les procédures administratives d’instruction ;
– la modernisation de la consultation du public avec notamment la possibilité de l’organiser par voie électronique et de la mener par un commissaire enquêteur ;
– la mutualisation de la participation du public en phase « amont » par l’organisation d’un débat public global ou d’une concertation préalable globale pour plusieurs projets d’aménagement ou d’équipement envisagés sur un même territoire « délimité et homogène » ;
– l’amélioration de la gestion des cessations d’activité et l’incitation à la libération de foncier industriel notamment :
la possibilité d’application rétroactive de la procédure de cessation d’activité introduite par la loi ASAP,
l’extension de la mise en demeure de procéder à la cessation d’activité au cas d’interruption de l’activité pendant plus de trois années consécutives,
la facilitation du recours à la procédure de tiers-demandeur en permettant à ce-dernier de se substituer à l’exploitant pour réaliser la mise en sécurité en plus de la réhabilitation ou en cas de future cessation d’activité ;
– la suppression, pour certains sites industriels, de l’obligation de constituer des garanties financières préalablement au démarrage de leur activité.
Le décret comporte également des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d’environnement : secteur d’information sur les sols (SIS) ; servitudes d’utilité publique (SUP) ; mise en cohérence des zones pour faire l’objet de SUP et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux ; mise en place d’une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports en cas d’accident/d’incident.
D’autres articles, publiés par Cadre de Ville, peuvent vous intéresser :
Rapport 2023 de l’Autorité environnementale : peut mieux faire sur la consommation d’eau et d’espace
