Ce texte technique, déposé par des députés mais fortement suscité par Bercy, tire enfin les leçons du Covid et de dizaines d’années d’expérience sur l’usage des moyens de communication moderne.
Les administrateurs peuvent désormais prendre part à la séance du conseil par un moyen de télécommunication, quelque soit le sujet porté à l’ordre du jour et sans qu’il soit nécessaire que le règlement intérieur prévoie la visioconférence. En particulier, il est donc maintenant possible de tenir des réunions en visioconférence ou mixtes pour les rapports annuels et l’examen des comptes. Les statuts toutefois peuvent limiter les sujets concernés et prévoir un droit d’opposition par un certain nombre d’administrateurs.
Mais la véritable nouveauté est ailleurs. Les statuts de la société sont désormais susceptibles d’autoriser, hors toute réunion du conseil d’administration, la prise de décision par consultation écrite électronique. Cette souplesse est tempérée par le fait que tout administrateur peut s’opposer à ce qu’il y soit recouru. Une telle procédure n’était auparavant possible que de manière très limitée, pour convoquer l’assemblée générale, changer le siège de la société ou nommer provisoirement les administrateurs privés en cas de démission ou de décès.
Assemblées entièrement dématérialisées
De même, les assemblées générales ordinaires et extraordinaires pourront accueillir des actionnaires en visioconférence, si l’avis de convocation le prévoit. Sauf en cas d’opposition des actionnaires représentant 25% des actions, ces assemblées peuvent même être entièrement dématérialisées dès lors que les statuts l’autorisent. On notera que pour les assemblées générales et contrairement au conseil d’administration, le vote doit être exprimé par un site exclusivement dédié.
Des dispositions similaires sont introduites dans les sociétés civiles et d’autres formes de sociétés, dans lesquelles les sociétés d’économie mixte pourraient par ailleurs avoir des participations ; les sociétés par actions simplifiées présentaient déjà une grande souplesse à cet égard. Ces modifications entreront en vigueur le 14 septembre prochain, au sortir de l’été.
Si les possibilités ouvertes sont intéressantes pour toutes les entreprises publiques locales, au regard de l’étendue des contraintes de disponibilité qui pèsent sur les élus, elles peuvent en particulier se révéler précieuses pour les Spl, en facilitant la participation des élus administrateurs et les modalités d’exercice du contrôle analogue.
