Une consultation pour simplifier la commande publique
Le projet de loi de simplification de la vie économique, dont la reprise du parcours législatif a été actée par le vote solennel du Sénat le 22 octobre dernier, comporte un chapitre liée à la commande publique. C’est cette fois-ci un projet de décret que la DAJ de Bercy ouvre à la consultation des acteurs, acheteurs et attributaires.
Ouverte jusqu’au 19 novembre, la consultation porte sur une dizaine de mesures dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2025. Elle prend la forme d’un tableau permettant le commentaire du décret article par article.
Les items juridiques du projet de décret
Le projet de décret :
- Modifie les dispositions relatives aux marchés publics conclus à prix définitifs en précisant qu’elles sont applicables à tous les acheteurs soumis au code ;
- Il pérennise le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux et les lots portant sur des travaux dont la valeur estimée Direction des Affaires juridiques 2 est inférieure à 100 000 euros hors taxes et relève à 300 000 euros hors taxe le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité. Il prévoit les conditions dans lesquelles l’identité d’un candidat ou la composition d’un groupement d’opérateurs économiques peut être modifiée dans le cadre des marchés passés selon la procédure avec négociation ou un dialogue compétitif.
- Il améliore également la rédaction des dispositions concernant la possibilité pour l’acheteur d’exiger une forme juridique pour les groupements d’opérateurs économiques après l’attribution du marché ou du contrat de concession lorsque cela est nécessaire à leur bonne exécution.
- Le décret actualise et clarifie les dispositions relatives aux documents justificatifs et autres moyens de preuve de l’absence de motifs d’exclusion afin notamment de tirer les conséquences de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. Le décret transpose le point b) du paragraphe 4 de l’article 33 de la directive 2014/24/UE qui permet sous certaines conditions de prévoir la remise en concurrence des prestations dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande multi-attributaire.
- Le décret relève la part minimale que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession. Il instaure des délais de déclenchement du paiement des primes aux candidats évincés dans les procédures de concours.
- En outre, il simplifie les dispositions relatives au moment où l’avance doit intégralement être remboursée afin d’introduire plus de souplesse dans la pratique des acheteurs publics. Le décret abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour certains marchés publics dont le titulaire est une petite ou moyenne entreprise.
- Le décret uniformise pour tous les acheteurs, y compris les établissements publics ayant un caractère industriel et commercial, les règles relatives au déclenchement du délai de paiement pour certains marchés publics ou pour les cas de paiement direct des sous-traitants.
- Par ailleurs, le décret vient clarifier les conditions dans lesquelles les marchés publics et les contrats de concession peuvent être modifiés lorsque des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires. Le décret procède à une rectification de référence à l’article R. 3121-6 du code de la commande publique.
- Enfin, le décret intègre les mesures règlementaires d’application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte en ce qui a trait à la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de pays tiers.
La Fédération à votre écoute
La consultation permettra à la Fédération de déposer ses analyses et remarques. N’hésitez pas à nous faire parvenir les vôtres ou à répondre directement à la consultation : https://www.economie.gouv.fr/daj/lancement-dune-consultation-publique-sur-un-projet-de-decret-portant-diverses-mesures-de
(documents téléchargeables ci dessous)
Contact : l.sanchez@lesepl.fr / 06 24 73 75 46
