Les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont fixés chaque année par décret et s’appliquent en vertu de cette loi au 1er juillet.
Le décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 majore donc les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories.
Ainsi, il précise qu’à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à l’article 5 de ce décret, les loyers de la période précédente modifiés, s’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés au maximum de 3,50 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de ladite loi. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
A compter du 1er juillet 2024, les prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d’habitation ou à usage professionnel régis par la loi de 1948 sont fixés selon le tableau ci-après :
| Valeur locative mensuelle en euros | ||||
|---|---|---|---|---|
| Agglomération parisienne | Hors agglomération parisienne | |||
| Catégorie | Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée | Prix de base des mètres carrés suivants |
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée | Prix de base des mètres carrés suivants |
| IIA II B II C III A III B IV |
13,81 9,49 7,28 4,40 2,60 0,26 |
8,20 5,09 3,85 2,33 1,35 0,12 |
11,27 7,77 5,93 3,60 2,14 0,26 |
6,73 4,23 3,19 2,01 1,12 0,12 |
