Un dispositif modernisé au service de la biodiversité
Le cadre réglementaire des SNCRR a été élaboré dans la continuité de la loi Industrie verte (2023) sur une approche multifonctionnelle de la gestion écologique. Outre leur rôle dans les mesures compensatoires obligatoires au titre de la séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC), ces sites s’ouvrent désormais à des initiatives volontaires. Ce changement élargit leur portée, en intégrant les engagements d’acteurs privés et publics pour répondre aux défis écologiques, plus particulièrement le zéro artificialisation nette (ZAN) prévu d’ici 2050.
Les modifications introduites permettent de mutualiser et d’anticiper les actions écologiques, rendant ces dispositifs plus efficaces dans la lutte contre la dégradation des écosystèmes.
1. Arrêté : Conditions d’agrément des SNCRR
L’arrêté précise les critères à remplir pour qu’un site obtienne l’agrément nécessaire, avec une méthodologie rigoureuse et exhaustive :
- Pertinence écologique : Les projets doivent démontrer leur capacité à générer des gains écologiques mesurables, avec un état initial bien documenté et des objectifs clairement définis. Les critères incluent l’intégration dans les continuités écologiques existantes, la compatibilité avec les orientations locales, et la prise en compte des aléas climatiques.
- Procédure de dépôt électronique : La demande d’agrément s’effectue désormais via une plateforme dédiée, simplifiant et standardisant le processus administratif.
- Additionnalité : L’évaluation des projets repose sur leur contribution nette à la biodiversité, excluant tout gain provenant d’actions obligatoires ou déjà soutenue.
2. Décret n° 2024-1052 : Délivrance et gestion des agréments
Ce décret recentre la gestion des SNCRR à l’échelle locale :
- Décision déconcentrée : Les préfets de région deviennent responsables de l’attribution des agréments, assistés par les DREAL et les conseils scientifiques régionaux, ce qui renforce la prise en compte des spécificités locales.
- Proximité fonctionnelle : Le texte redéfinit cette notion, permettant une flexibilité accrue pour la localisation des mesures compensatoires, tout en privilégiant les zones à fort potentiel écologique.
- Consultation élargie : Les projets susceptibles d’impacter des espèces sensibles doivent être validés par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), en complément des instances régionales.
3. Décret n° 2024-1053 : Unités de compensation, de restauration et de renaturation
Les unités de compensation, de restauration et de renaturation (UCRR) deviennent la pierre angulaire de ce dispositif :
- Calcul standardisé des gains écologiques : Ces unités quantifient les bénéfices environnementaux des actions menées sur les sites. Elles peuvent être achetées par des acteurs publics ou privés, aussi bien pour satisfaire des obligations légales que pour des initiatives volontaires (exemple : politiques de responsabilité sociale des entreprises).
- Intégration climatique : Une articulation avec le label bas-carbone est prévue, encourageant les actions combinant biodiversité et réduction des émissions de gaz à effet de serre.
- Suivi et transparence : Les détenteurs d’agréments doivent fournir des rapports annuels détaillant les actions entreprises, leurs résultats, et les ventes d’unités.
Pour en savoir plus, consultez les textes officiels sur Légifrance :
