L’article 138 de la loi de Finances pour 2024 du 29 décembre 2023 a institué, à compter de 2024, un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de base de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) suite à des décisions de fermeture de sites industriels.
Un décret du 3 janvier précise les modalités d’application de ce dispositif, à savoir :
– les critères chiffrés d’une perte importante et exceptionnelle pour les collectivités ainsi que les modalités de calcul de cette perte ;
– le montant plancher (5 000 €) de perte de ressources pour que les collectivités puissent bénéficier de la compensation ;
– les modalités de versement de la compensation ;
– les changements relatifs au périmètre intercommunal n’ouvrant pas droit à compensation pour les collectivités.
Décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025 pris pour l’application de l’article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, JO du 5 janvier 2025 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/3/ATDB2408925D/jo/texte
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