L’article 28 de la loi Aper du 10 mars 2023 autorise le préfet, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport d’électricité, à fixer un ordre de classement des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution d’électricité de projets d’installations de production ou d’opérations de modification d’installations industrielles lorsque l’ensemble des demandes de raccordement de ces projets engendre, pour au moins l’un d’entre eux, un délai de raccordement supérieur à cinq ans en raison de l’insuffisance de la capacité prévisionnelle du réseau public de transport d’électricité dans ce délai.
Les conditions de classement des demandes ont été fixées par un décret du 29 décembre 2023.
Un nouveau décret du 28 février modifie ces critères de classement. Il proroge également de deux années supplémentaires la période durant laquelle l’ordre de priorité peut être modifié.
Décret n° 2025-203 du 28 février 2025 modifiant le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l’article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique, JO du 1 mars 2025 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/28/ECOR2435363D/jo/texte
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