C’était un véritable serpent de mer (ou d’eau douce) et une revendication clairement affichée par certaines associations d’élus. La fin du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement prend petit à petit réalité au travers de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement, fortement soutenue par le gouvernement.
Le transfert obligatoire de cette compétence devait intervenir pleinement en 2026 des communes vers les intercommunalités, pour une gestion homogénéisée, une obligation qui découle de la loi Notre de 2015. Ceci a pu et pouvait entrainer le transfert d’au moins 2/3 des parts sociales détenues par les communes dans les Epl d’eau et d’assainissement vers les intercommunalités, en application de l’article L. 1521-1 du CGCT. 3600 communes sont concernées.
Le gouvernement Barnier l’avait promis, celui de François Bayrou le concrétise en soutenant les mesures prévues dans la proposition de loi, largement amendée en commission et votée en séance le 13 mars à l’Assemblée Nationale.
Trois chemins possibles offerts aux collectivités : le transfert à la carte
Les communes concernées ont ainsi trois possibilités :
- garder la compétence à l’échelle communale
- la déléguer à un syndicat intercommunal
- ou la transférer à la communauté de communes.
En revanche, en dépit du souhait de certains députés, les mécanismes de retour en arrière au bénéfice des communes ont été rejetés, y compris celle dont le transfert est en cours.
Scission possible de la compétence eau et celle d’assainissement et syndicat infracommunautaire
La proposition de loi permet aux collectivités de transférer, d’une part, la compétence eau et, d’autre part, la compétence assainissement, en partie ou totalement (collectif ou non collectif). Elles pourront également mutualiser leurs services en créant des syndicats infracommunautaires.
La communauté de communes peut également déléguer par convention les compétences eau et assainissement, tout comme la gestion des eaux pluviales urbaines. La convention fixera la durée de la délégation et l’exécution (conditions tarifaires). Un décret en Conseil d’État en précisera les modalités.
Pas de réforme du contrôle des installations d’assainissement non collectif
L’article 6 du texte a été supprimé par les députés. Celui-ci renforçait le contrôle des Spanc sur ce type d’installation.
