Qu’est-ce qu’une société d’économie mixte locale ?
« La société d’économie mixte est une personne morale de droit privé, constituée sous la forme d’une société anonyme de droit commercial, et présentant la particularité d’avoir un capital social partagé entre un actionnariat public et un autre privé. » (source Dalloz.fr) La participation majoritaire publique ne peut dépasser 85% de l’actionnariat.
Les domaines des Sem
Elles ont largement fait leurs preuves depuis les années 50 et représentent la solution la plus adaptée à une recherche de polyvalence métiers et compétences par les collectivités territoriales pour animer et assurer leurs missions de services publics. Les Sem peuvent en effet agir en tous lieux, dans tous les domaines, pour tous ceux qui le souhaitent. Elles se prêtent à bien des modalités d’action. Des exemples concrets ? L’Accor Hotel Arena côté événements (ex Palais Omnisports Paris Bercy), Air Calédonie côté transports, CPCU pour les énergies, La Cité de la Mer côté loisirs, Les Saisies Villages tourisme pour le tourisme en montagne, Les Pompes Funèbres de Chambéry pour le funéraire et encore bien d’autres métiers sont représentés grâce au statu des Sociétés d’économie mixte locales.
Pourquoi créer une Entreprise en Sem ?
Opérations d’aménagement et de construction, exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toute autre activité d’intérêt général, les Sem de par leur statut de société commerciales assure une gestion saine et durable pour la mise en œuvre d’un service public.
Aujourd’hui on compte plus d’une quarantaine de métiers assurée par les Sociétés d’économie mixte. Vous pouvez d’ailleurs retrouvez toutes les Sem de France sur notre Annuaire Intervention possible pour d’autres clients que leurs actionnaires ainsi que pour leur propre compte.
Quelles sont les modalités de constitution d’une Société d’économie mixte ?
Pour créer une Sem, la collectivité territoriale (ou les collectivités territoriales) doivent détenir entre 50% et 85% du capital de la société. Il est de ce fait nécessaire d’avoir au moins 2 actionnaires minimum, dont au moins une personne de droit privé. La Fédération des élus des Entreprises publiques locales entretient tout au long de l’année des relations privilégiées avec les grands partenaires/actionnaires des Sem pour leur faire part des projets en cours et des besoins des élus locaux pour créer ou développer leur Sem.
Si vous avez le projet de création d’une Société d’économie mixte locale ou que vous souhaitez avoir plus d’informations sur les modalités de création, la FedEpl est là pour vous accompagner. N’hésitez pas à contacter notre service collectivités.
Quelles sont les modalités de gouvernance et de contrôle des Sem ? Comment fonctionne une Sem ?
Les élus détiennent plus de la moitié des voix dans les instances dirigeantes.
Le Président et directeur général sont nommés par les instances dirigeantes. Les élus locaux, formant le Conseil d’administration d’une Sem, bénéficient d’une protection juridique spécifique.
Les Sem et les marchés publics
Afin de garantir des relations de confiance et de répondre au code des marchés publics en France, les relations contractuelles avec les collectivités locales sont encadrées. La mise en concurrence est obligatoire.
Les statuts des Sem
Par leur statut mixte, les Sociétés d’économie mixte sont soumises à deux codes bien distincts : le Code de commerce et le Code général des collectivités territoriales. La Fédération des élus des Entreprises publiques locales a rédigé de nombreux ouvrages pour accompagner les élus et les dirigeants d’Epl dans la gouvernance de leur Sem et la prise en main de ce nouveau mandat de Président. Retrouvez nos ouvrages dans le kiosque de la FedEpl.
Les Sem peuvent également créer des filiales. Elles sont au nombre de 428 en France. Le développement des filiales (et des entreprises avec prises de participations par des Sem) constitue aujourd’hui une tendance forte du mouvement des Epl.
Le développement de ces sociétés s’explique par leur souplesse, notamment au regard de la diversité des partenariats qu’elle permet, et par sa complémentarité avec la composante principale de la gamme des Epl que constitue la Sem. Un guide dédié a été rédigé sur ce sujet précis – guide des filiales de Sem-.
Où peut-on trouver une Sem ?
Tout le territoire français peut accueillir des Sociétés d’économie mixte locales, il n’y a aucune limite territoriale d’intervention. On trouve d’ailleurs de nombreuses Epl en Europe qui en compte près de 32000.
Les poids des Sem en France
Née il y a presque un siècle en France, l’économie mixte n’a jamais connu autant de succès qu’aujourd’hui. Encore peu nombreuses après-guerre, le nombre de Sociétés d’économie mixte s’élève déjà à 196 en 1960, 350 en 1963, plus de 1000 en 1989. Elles seront rejointes dans les années 2000 par les Sociétés publiques locales et les Sociétés d’Economie mixte à opération unique pour ainsi constituer la gamme Epl (Entreprises publiques locales).
Encore novices par rapport à nos voisins européens – bien plus avancés en matière de décentralisation et de management de leurs services publics par le choix d’entreprises privées – nous comptons déjà 887 Sem en France.
76% des Sem se répartissent sur les 5 secteurs économiques les plus importants de l’économie mixte : gestion d’équipements de loisirs, Aménagement, Energie, Logement, Développement économique.
La région Auvergne Rhône Alpes est celle qui regroupe le plus de Sociétés d’économie mixte locales avec ses 141 entreprises, suivie de l’Ile-de-France avec 107 Sem puis à pratiquement égalité la Nouvelle Aquitaine et l’Occitanie autour de 85 sociétés. Les Sem ultramarines sont quant à elles bien présentes aussi avec 79 entreprises sur tous les territoires d’Outre-mer.
Pour en savoir plus
L’histoire de l’économie mixte en France
Qu’est-ce qu’une Epl ? – vidéo –
Le mouvement des Epl en France – chiffres-
Le guide des Sociétés d’économie mixte locales cliquer ici
L’Eplscope, le baromètre des entreprises publiques locales –consulter ici –
Source des photos :
Semtcar : La Sem Semtcar (Société d’économie mixte des transports collectifs de l’agglomération rennaise) a été la cheville ouvrière de cet immense chantier lancé en 2013. Voici les premières rames de CityVal en essai à Rennes. (Photo Jean Louis Aubert)
Soclova : Ensemble de logements de la Soclova Sem de construction et de gestion de logements de la ville d’Angers (photo DR)
Cité de l’Espace : La SEMECCEL gère la Cité de l’espace initiée en 1997 par la ville de Toulouse avec la Région Occitanie, les acteurs du spatial, le Ministère de l’Education. Le parc scientifique grand public a pris un nouvel élan en 2012 avec un pavillon des expositions permanentes entièrement réaménagé. © M. Huynh/Cité de l’espace