Quelle est la nature juridique d’une Spla ?
Les Sociétés publiques locales d’aménagement sont, comme les Sem et des Spl, des sociétés anonymes régies pour l’essentiel par le Code de l’urbanisme et le Code de commerce. Leur création intervient suite au vote d’une délibération au sein des collectivités locales (ou de leurs groupements) actionnaires. Les salariés des Spla relèvent d’une gestion de droit privé. Les mises à disposition et détachements de fonctionnaires territoriaux sont possibles. Comme les Sem et les Spl, les Spla sont dotées d’une comptabilité privée.
La maison départementale des sports de l’Hérault est une des premières réalisations de la Spla Territoires 34. © Territoire 34
Comment se compose le capital de la Société publique locale d’aménagement ?
Alors que les Sem ont un capital mixte et comptent au minimum deux actionnaires, dont au moins une personne privée, les Sociétés publiques locales d’aménagement, à l’instar des Spl, disposent d’un capital exclusivement public détenu par au moins deux collectivités locales (ou leurs groupements). A la différence des Spl, l’une des collectivités actionnaires doit détenir la majorité du capital de l’entreprise.
Quels sont les domaines d’intervention de la Spla ?
Les compétences des Spla ont été élargies par la loi du 28 mai 2010 pour favoriser leur processus de création. En dehors de leur domaine de compétence privilégié que sont les opérations d’aménagement, les Spla sont habilitées à piloter des opérations de construction et de réhabilitation immobilière ainsi que des missions connexes :
– réalisation des études préalables
– acquisition et cession d’immeubles, de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux.
Bon à savoir
A la différence des Sem, les Sociétés publiques locales d’aménagement (comme les Spl) ne peuvent intervenir que pour leurs actionnaires publics et sur leurs seuls territoires. Elles ont donc un périmètre limité.
Quels sont les atouts de la Société publique locale d’aménagement ?
– La maîtrise politique
En effet, dans une Société publique locale d’aménagement, les collectivités locales ont la maîtrise de l’outil. Elles détiennent la totalité du capital et des sièges au conseil d’administration, lequel nomme et révoque le directeur général. Une telle maîtrise est pour les collectivités locales l’assurance que les Spla intègreront pleinement leurs orientations stratégiques et politiques.
Sous la double exigence de logements durables et d’une attractivité constante, le nouveau quartier du centre-ville d’Antibes veut vivre toute l’année. ©SPLAA
– Un gain de temps et d’argent
Les Spla sont donc de véritables opérateurs internes, ne sont pas soumises aux règles de la concurrence par leurs actionnaires publics. L’absence de telles procédures est synonyme d’un gain de temps et d’argent appréciable dans la conduite des projets. Pour une ville de plus de 150 000 habitants, ce coût oscille entre
70 000 et 100 000 euros par projet urbain des appels d’offres dont les Spla permettent de se dispenser. Le gain de temps est lui estimé entre 3 et 6 mois pour chaque projet. L’obligation de mise en concurrence se reporte sur les Sociétés publiques locales d’aménagement elles-mêmes puisque pour répondre à leurs besoins propres et à l’exécution de la ou des missions confiées, elles devront respecter les règles de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
– La simplicité juridique
L’absence de mise en concurrence entre les collectivités locales et leurs Spla ne signifie pas absence de liens juridiques simples et sûrs, bien au contraire. Toute mission déléguée donnera naissance à un contrat limité dans le temps qui régira et sécurisera les rapports entre les collectivités locales et leurs Sociétés publiques locales d’aménagement. Au fil du temps, les projets et missions confiés pourront évoluer sans que cela affecte la nature et le régime de ces relations contractuelles.
Bon à savoir
Opter pour une Spla, une Spl ou une Sem n’est pas un choix définitif. De la Spla, à la Spl ou à la Sem, il n’y a qu’un pas que les collectivités locales peuvent franchir en fonction de l’évolution du contexte, du projet et des enjeux locaux.
Pour aller plus loin
L’état des forces en présence
La Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) compte 33 sociétés parmi les Epl à disposer du statut de Société publique locale d’aménagement (Spla), dont 3 Spla-in. 8 d’entre elles sont situées en Île-de-France. Elles ont produit 346 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2020, soit une baisse de 10 % par rapport à l’année précédente, avec un résultat net moyen positif pour les sociétés pour lesquelles nous disposons des infos. Elles emploient 279 personnes directement, et sans doute beaucoup plus indirectement (Source EplScope 2021).
Pour aller plus loin
Article paru le 27 octobre 2021 dans la Gazette des Communes au sujet des Société publique locale d’aménagement.
Les Sociétés d’économie mixte
Les Sociétés publiques locales
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