A qui s’adressent les Sociétés publiques locales ?
Structures juridiques de droit privé (sociétés anonymes), ces sociétés reposent exclusivement sur un actionnariat public. Les Spl présentent l’avantage d’intervenir dans de nombreux domaines d’activité au cœur de la vie quotidienne des populations : aménagement, logement, transports, déchets… Elles s’apparentent aux « Stadtwerke » allemandes. Il s’agit donc d’une nouvelle forme de gestion publique intégrée, sans mise en concurrence, et dont le modèle, ces dix dernières années, a montré son efficacité. En effet, la version 2021 de l’Eplscope 2021 de la Fédération des élus des Entreprises publiques locales, document de référence sur les Epl en France, établit que sur les 1 355 Entreprises publiques locales recensées dans le pays, 417 sont des Sociétés publiques locales soit près de 31% de la gamme des Entreprises publiques locales.
La Société publique locale est contrôlée par au moins deux collectivités locales disposant de la totalité du capital. Les collectivités actionnaires exercent le même contrôle que celui qu’elles exercent au sein de leurs propres services, ce qui les exonèrent de la nécessité de la mise en concurrence. Les relations sont dites « In House ». C’est essentiellement le droit privé qui s’exerce dans le fonctionnement, ce qui apporte la souplesse et la réactivité nécessaires à la bonne marche du service public de l’eau et de l’assainissement. La Spl est une solution taillée sur mesure pour les collectivités qui entendent conserver la maîtrise intégrale du service public de l’eau sans pour autant se colleter aux rigidités de fonctionnement des régies publiques.
Vous pouvez d’ailleurs retrouver toutes les Sociétés publiques locales sur notre Annuaire en ligne
Quelles sont les avantages de la Société publique locale ?
Le recours à cette forme juridique est avantageux pour plusieurs raisons :
– Les décisions sont prises de façon collégiale : chaque coactionnaire est représenté en fonction de la part de capital qu’il détient.
– Les moyens (frais de gestion, gestion du personnel) sont mutualisés.
– Les Sociétés publiques locales sont exemptées de mise en concurrence dite « in house » ou « quasi-régie ». Elles donnent ainsi à un pouvoir adjudicateur (comme les collectivités territoriales) la possibilité de développer des relations contractuelles avec une entité qui en est distincte mais proche, à l’instar d’un service interne du pouvoir adjudicateur. De ce fait, la gestion publique s’en trouve assouplie.
Le statut permet de fixer les modalités de contrôle de gestion
Le contrôle interne de la Spl s’opère à partir de l’assemblée générale des actionnaires. Cette dernière peut nommer des censeurs parmi les actionnaires non-membres du Conseil d’administration. Ces derniers ont vocation à vérifier la bonne marche des missions confiées à la Société publique locale. Chaque actionnaire peut solliciter, de façon conjointe, des auditeurs de son choix, pour mener à bien des contrôles. Un bilan financier et un rapport d’activité sont adressés systématiquement aux actionnaires.
Les représentants de l’Etat assurent un contrôle externe de ces sociétés, bien qu’elles soient de droit privé. Les actes administratifs leur sont systématiquement transmis et les comptes, certifiés par un commissaire aux comptes, peuvent cependant faire l’objet d’un contrôle par les Chambres régionales des Comptes et la Cour des Comptes.
Bon à savoir
Contrairement à la Spla, la Spl n’a pas l’obligation de disposer d’un actionnaire majoritaire.
Les conseils pour conduire le contrôle analogue
Comme elle s’y était engagée lors de la présentation de son Livre blanc sur l’économie mixte locale en 2019, la FedEpl complète la publication des guides et notes permettant aux Entreprises publiques locales de s’approprier les préconisations contenues dans ce document fondateur. Le guide « Sécuriser la mise en œuvre du in-house dans le cadre des Sociétés publiques locales (Spl) » sur le contrôle et les Spl a été éditée en début d’année 2021.
Paru dans la collection « Mode d’emploi » de la FedEpl, cette édition décrit les modalités de garantie du caractère in house de la relation entre la Spl et ses actionnaires. Plusieurs préconisations y sont présentées pour permettre un contrôle renforcé. A noter que le contenu de ce guide a été visé en avant-première par les services juridiques de la DG GROW de la Commission européenne et par la DAJ du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance. Ce qui en accroît de fait la crédibilité. Un outil indispensable pour tous les administrateurs élus de Société publique locale. Retrouvez cet ouvrage ici
Pour aller plus loin
– Le site Weka suit de près l’actualité juridique des Spl. Vous pouvez vous y rendre.
– Le site du ministère de l’Economie suit de près l’évolution juridique des Spl :
– Quelques articles sur les Spl
– Le rapport de la sénatrice Vanina Paoli-Gagin conforte la proposition de la FedEpl de création d’une Spl universitaire –cliquez ici-
– Les Sociétés publiques locales (Spl) culturelles pleinement mobilisées pour obtenir le droit de bénéficier du mécénat – cliquez ici-
– Serge Pichot (Spl Clermont Auvergne Tourisme) : « Nous œuvrons à la mise en place d’un tourisme durable et responsable » -cliquez ici-
Légendes photo
Papillote et compagnie
Sophie Sauvourel, directrice de Papillote et Compagnie (Photo Alrest), Spl angevine chargé de la restauration des enfants
Spl Rahin et cherimont
Grâce à la Spl Rahin et Chérimont en charge de sa gestion, l’ancienne Filature de Ronchamp reconvertie en écoparc entrecroise activités économiques, culturelles, touristiques et commerciales pour offrir au territoire une nouvelle trame de vie. Crédit : ©Atelier Photo APACH – Richard Lew – 2017
Horizon réunion
La Spl Horizon Réunion, service intégré réunionnais de la performance énergétique dans l’habitat, aide les familles à alléger leurs factures, mutualise les dépenses publiques et dynamise l’économie locale, pour le plus grand bien de la planète !