Responsable juridique mutualisé (h/f)

SCET GE

Saint-Denis - La Réunion

Présentation de l'entreprise

Salarié du Groupement d'Employeurs SCET GE, vous êtes mis à disposition de 3 Sociétés Publiques Locales (SPL) de La Réunion, en temps partagé.

Rattaché au directeur général délégué ou à la directrice administrative et financière de chaque SPL pour laquelle vous intervenez, vous organisez et mettez en œuvre la politique achat de chaque société, dans le respect des règles de la commande publique.

De plus, vous êtes chargé de rédiger et contrôler les contrats conclus entre la société et ses actionnaires.

Enfin, vous apportez votre expertise sur l'ensemble des aspects juridiques et êtes garant de la sécurité juridique des actes de chaque société.

Description de la mission

Contrôler et planifier la mise en œuvre des procédures et outils spécifiques aux achats et à la commande publique :
· Contrôler l'évaluation préalable des besoins ; Conseiller sur la stratégie liée aux achats ;

· Élaborer les documents administratifs de cadrage ;

· Élaborer et piloter les outils et tableau de bord de la commande publique …

Superviser la notification, le contrôle et l'exécution des marchés :

· Assurer le suivi et le contrôle de légalité des actes ; DCE ;

· Garantir la motivation des rejets des offres ;

· Analyser, suivre et anticiper le suivi des contentieux éventuels ;

· Assurer le reporting des activités auprès de la Direction…

Assurer la gestion administrative et juridique des procédures et des marchés liés aux opérations techniques de la société :

Contrôler les dossiers des commissions (CAO...) ;
Superviser l'analyse des offres en collaboration avec le service concerné ;
Sensibiliser les services sur les risques juridiques, les accompagner dans la préparation, la rédaction et l'exécution des marchés ;
Optimiser la qualité, les coûts et les délais des procédures ;
Garantir la bonne exécution financière et comptable des marchés ;
Assurer le suivi administratif des formalités légales (demandes d'immatriculation…) et des relations avec le greffe ;
Assurer la mise en œuvre et le suivi du contrôle analogue :

Assurer et être garant de la bonne mise en œuvre du contrôle analogue de l'entreprise auprès des actionnaires, des collectivités et des institutions du territoire
Piloter et mettre en œuvre, avec la direction générale et administrative & financière, la gouvernance et la vie sociale de l'entreprise :

Organiser, préparer et suivre les réunions des conseils d'administration et assemblées générales,
Rédiger les rapports, PV et éléments nécessaires à la bonne tenue des instances de gouvernance des EPL
Assurer le suivi administratif des formalités légales (mise à jour du K Bis, dépôt des comptes annuels…) et des relations avec le greffe
Missions secondaires

De manière non exhaustive :

Rédiger et contrôler les contrats passés avec les actionnaires, ainsi que les actes juridiques divers de la société ;
Assurer l'assistance et le conseil juridique auprès de la Direction Générale et des services techniques ;
Assurer une veille juridique et des recherches juridiques dans le cadre des activités des SPL ;
Assurer l'assistance administrative et juridique des opérations ordinaires et extraordinaires des sociétés (création de sociétés, augmentation de capital…) ;

Profil souhaité

Titulaire a minima d'un Bac + 5 en Droit ;
Expérience de 7 - 10 ans exigée dans un poste similaire ;
Expertise du droit des obligations et des contrats (commande publique et droit des sociétés)
Capacité d'analyse, d'évaluation (risques juridiques) et de synthèse
Connaissance indispensable des Sociétés Publiques Locales
Bonnes qualités relationnelles (diplomatie)
Bonne éthique (respect du secret professionnel essentiel)
Maitrise des outils bureautiques