- S.A. créées par les collectivités territoriales ou leurs groupements (2 actionnaires minimum)
- Gouvernance assurée par les élus
- Comptabilité et fiscalité des sociétés anonymes (IS, TVA,…)
- Relève du champ de compétences des collectivités actionnaires
- Personnel de droit privé, recours possible aux agents de droit public
- Application des règles de la commande publique pour tous les achats
- Capital à géométrie variable : 37, 150 et 225K€
Comparatif des modes de gestion
| Sem | Spl | SemOp | Régie simple service municipal | Régie personnalisée EPIC | Délégataire privé | SCIC | Association | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Maîtrise par la collectivité locale | ||||||||
| Simplicité contractuelle | ||||||||
| Polyvalence (géo, clients…) | ||||||||
| Management d'entreprise | ||||||||
| Expertise d'autres acteurs | ||||||||
| Niveau d'investissement privé |
Pour plus d'informations, téléchargez notre tableau comparatif des modes de gestion
Caractéristiques communes et différences
Caractéristiques communes
Les différences
Sem
- Actionnariat majoritairement public
- Mise en concurrence
- Sans limite territoriale
- Prise de participations, filiales
Semop
- Actionnariat minoritairement public
- Mise en concurrence
- Territoire du projet
- Limité à l’objet du contrat
Spl
- Actionnariat 100% public
- Relation « in house »
- Territoire de ses actionnaires
- Limitée dans ses activités en propre
Pour plus d'informations, téléchargez notre grille de comparaison des modes de gestion